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| News octobre 2004 |
27 octobre
- Amende administrative pour défaut de
dépôt des comptes annuels
Le défaut de dépôt des comptes annuels expose
aujourd’hui au paiement d’amendes administratives, en vertu de
l’article 129bis du Code des Sociétés et d’un arrêté royal du 12
octobre 2004, paru au Moniteur du 15 octobre 2004.
Ce
dernier arrêté royal fixe un délai de 15 jours qui a pris cours le
15 octobre dernier et qui risque d’être perdu de vue par les
personnes intéressées (administrateurs, gérants … mais aussi
liquidateurs de sociétés).
Selon l’arrêté, toute société
estimant être empêchée, par une circonstance constitutive de force
majeure dans son chef, de déposer ses comptes dans le délai de
sept mois doit en effet, au plus tard quinze jours après la fin de
ce délai, justifier de cette circonstance par courrier postal
recommandé adressé au SPF Economie, en précisant la durée probable
du retard attendu et en joignant toutes les pièces justificatives
susceptibles de prouver la force majeure invoquée.
20 octobre
- Nouveaux taux de TVA appliqués à l'Union
européenne, en vigueur depuis le 1er septembre 2004
La Commission européenne a publié les Taux de
TVA appliqués au états membres de la Communauté européenne,
en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
Ce document de 34 pages reprend les taux de tous
les types de taxations. Outre une liste "classique" des taux
appliqués dans les états membres (voir page 3), sont repris
également (quand d'application) les taux des taxations des biens
et prestations de services, les taux "parking", les taux super
réduits,..., ainsi que les particularités géographiques de ces
taux de TVA. Le rapport se termine par un très intéressant
comparatif de l'évolution des taux de TVA de puis près de 30 ans.
A noter que la Belgique, avec son taux normal de 21%, se place
parmi les pays au plus fort taux de TVA de l'Union européenne.
- "Nous sommes condamnés à être
intelligents", Michel Serres (académicien, philosophe et
historien)
Lors du Forum 2004 de la GEIDE (Gestion Electronique de
l’Intelligence et des Décisions en Entreprise) à Paris ce 19
octobre, le philosophe et académicien
Michel Serres a exposé avec beaucoup de brio (comme il en a
l'habitude) son point de vue sur les enjeux de la société
"mondialisée" des connaissances.
- La semaine de la Fleur, l'écolabel
européen
L’écolabel européen a été créé en 1992 en vue de
promouvoir dans toute l’Europe des produits ayant un impact réduit
sur l’environnement. Les produits pour lesquels la Fleur est
demandée sont contrôlés par des organismes indépendants selon des
critères stricts en matière d'environnement et de performance. Le
consommateur achetant un lave-vaisselle, un matelas ou une
nouvelle paire de chaussures a la garantie que ce qu'il ramène
chez lui est non seulement écologique, mais est aussi performant –
sinon plus – que ses équivalents traditionnels.
Il existe actuellement 21 groupes de produits,
dont les textiles, les articles chaussants, les détergents,
l'électroménager, les papiers et articles en papier, les peintures
et vernis ainsi que quelques amendements pour les sols (voir la
liste complète en hyperlien). Quelque 200 licences ont été
accordées à plusieurs centaines de produits différents. De 2002 à
2003, le nombre d'articles écolabelisés est passé de 80 millions à
plus de 217 millions.
13 octobre
- Autorisations d'implantations
commerciales : nouvelle loi publiée le 5 octobre 2004
Réservée aux établissements de commerce de détail
et aux ensembles d’établissements de commerce de détail (ensembles
commerciaux), cette loi du 13 août 2004 opère une refonte
importante de la police administrative des implantations
commerciales, jusqu’à présent réglée par la loi du 29 juin 1975
relative aux implantations commerciales.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi devra
se faire au plus tard pour le 5 octobre 2005; elle sera applicable
aux projets de construction nouvelle, aux projets d’extension, aux
projets d’affectation d’un immeuble à l’usage de commerce de
détail alors que telle n’était pas son affectation et enfin aux
projets de modification importante de la nature de l’activité
commerciale exercée. A noter également la disparition des zones,
la disparition du critère de norme de surface bâtie brute, la
simplification de la procédure (un seul organe consultatif, la
mise en place d’une procédure de simple déclaration,….), un
raccourcissement des délais et l’instauration de délais de
rigueur, le renforcement des compétences des autorités communales
(disparition de tout avis conforme), un élargissement des
possibilités de recours,….
- Directive Produits de Construction
et lutte contre l'incendie
Le 14 décembre prochain, Agoria et l'ANPI (Association
Nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion)
organisent à Bruxelles une conférence dont le but est de faire la
clareté sur les conséquences de la Directive Produits de
Construction (CPD, Construction Products Directive) sur les
procédures à suivre pour obtenir le marquage CE des produits de
lutte contre l'incendie. Cette conférence s'adresse aux fabricants
de produits, aux prescripteurs, aux installateurs, aux assureurs
et aux utilisateurs des systèmes tant de sécurité passive que de
sécurité active de lutte contre l'incendie.
- Le Contrat d'Avenir
renouvelé
Le nouveau Contrat d'Avenir pour les Wallons
présente les objectifs du gouvernement wallon et d'une série de
partenaires pour les années à venir.
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